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État des lieux de sortie

Un moment clé de la fin de bail

L’état des lieux de sortie marque la clôture officielle de la location. Réalisé au départ du locataire, il permet de dresser l’état réel du logement avant sa remise en location ou son occupation par un nouveau résident.

Une comparaison essentielle avec l’état des lieux d’entrée

Pièce par pièce, l’expert compare l’état actuel du bien avec celui constaté à l’entrée. Cette analyse permet d’identifier les dégâts survenus pendant l’occupation, de distinguer l’usure normale de la vétusté ou de défauts structurels, et de vérifier le respect des clauses du bail.

Un document impartial pour sécuriser la garantie locative

Rédigé contradictoirement, l’état des lieux de sortie détermine si la garantie locative peut être restituée ou si des retenues doivent être appliquées. Un rapport objectif constitue une preuve solide en cas de désaccord entre les parties.

Une procédure encadrée par la loi belge

La législation impose un document écrit, détaillé et réalisé en présence du propriétaire et du locataire (ou de leur représentant). Ce cadre garantit une démarche équitable et conforme au Code civil.

Une fin de location sereine

Grâce à une expertise neutre et professionnelle, l’état des lieux de sortie facilite la clôture des comptes, réduit les risques de litiges et assure une transition en toute tranquillité pour chaque partie.

État des lieux d'entrée

Un état des lieux d’entrée indispensable

L’état des lieux d’entrée marque le point de départ de toute location. Réalisé au moment de la remise des clés, il décrit de façon détaillée l’état du logement, de ses équipements et, le cas échéant, de son mobilier.

Un document protecteur pour les deux parties

Rédigé de manière contradictoire, il constitue une référence officielle qui protège autant le locataire que le propriétaire. En fin de bail, il permet d’objectiver l’état initial du bien et de déterminer les éventuelles dégradations imputables ou non au locataire.

Rigueur, précision et impartialité

En faisant appel à un expert, vous bénéficiez d’un rapport clair, complet et conforme aux obligations légales en Belgique. Cette objectivité est essentielle pour éviter les litiges liés aux réparations, à la garantie locative ou à la restitution du bien.

Un cadre légal strict

La loi impose que l’état des lieux soit écrit, détaillé, signé par les parties et annexé au bail. Réalisé en présence du propriétaire et du locataire (ou par un professionnel neutre), il doit être enregistré dans les délais légaux.

Pour une location sereine

Bien réalisé, l’état des lieux d’entrée garantit un cadre transparent et équilibré, assurant une gestion locative sans mauvaise surprise et une relation de confiance entre propriétaire et locataire.

Questions fréquentes

L'état des lieux de sortie, une étape obligatoire ?
Cela dépend de la région, l'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire en Wallonie, contrairement à la région Bruxelloise.

Est-il possible de réaliser un état des lieux de sortie lorsqu'aucun rapport d'entrée n'a été réalisé ?
Oui, mais cela complique fortement l’évaluation. Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état. Le propriétaire peut apporter des preuves de l'état du logement. (ex : factures des électroménagers).

En cas de désaccord, que faire ?
En cas de divergence, il est possible de le signaler sur le rapport.
Les deux parties peuvent refuser de le signer et faire appel à une contre-expertise.
En cas de désaccord total, il sera nécessaire de saisir le juge de paix, qui tranchera sur base des preuves disponibles.

Comment sont déterminées les dégradations imputables au locataire ?
Les dégradations sont établies en comparant l’état actuel du logement avec celui noté à l’entrée, tout en tenant compte de la vétusté, de l’usure normale et des défauts indépendants du locataire.

L’état des lieux de sortie détermine-t-il la restitution de la garantie ?
Il sert de base pour décider si la garantie locative doit être restituée intégralement ou partiellement, en fonction des éventuelles dégradations constatées.

L'état des lieux d'entrée, une étape obligatoire ?
En Belgique, l’état des lieux d’entrée est obligatoire pour tout bail et doit être établi par écrit, de manière détaillée et contradictoire.

Qui doit être présent lors de l'état des lieux ?
Le propriétaire et le locataire doivent être présents ou représentés. La présence des deux parties garantit un document valide et accepté conjointement.

Doit-il être annexé au bail ?
L’état des lieux doit être annexé au contrat de bail et enregistré afin de bénéficier d’une pleine valeur juridique.

Qui paie l'état des lieux : le propriétaire ou le locataire ?
Les frais sont généralement partagés entre le propriétaire et le locataire, sauf accord contractuel différent.

Combien de temps dure la visite ?
Une visite dure entre 1h et 3h, selon la taille et l'état du logement.
Le rapport est entièrement rédigé sur place.

Faut-il que le logement soit vide ?
Il est préférable que le logement soit vide pour permettre une inspection complète, mais il est possible d’effectuer l’état des lieux dans un bien meublé si tout reste accessible.

Peut-on modifier le rapport après signature ?
Oui, mais uniquement avec l’accord écrit des deux parties. Toute modification unilatérale est juridiquement invalide.

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